Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges s'envoient leurs factures en format électronique structuré, via Peppol. Prochaine étape : les données de ces factures partiraient aussi vers l'administration fiscale, quelques jours au plus après leur émission. Au Luxembourg, c'est la facture électronique elle-même qui devient obligatoire entre entreprises. Deux projets de loi, pas encore votés, visent 2028. Voici ce qu'ils prévoient.
Le point de départ : la facture Peppol, déjà obligatoire en Belgique
Depuis le 1er janvier 2026, la facture électronique structurée est obligatoire pour les opérations entre entreprises belges assujetties à la TVA. Nous avons détaillé les points de contrôle dans notre article « Facturation Peppol : vos factures sont-elles vraiment conformes ? ». Aujourd'hui, ces factures vont de votre logiciel à celui de votre client ; l'administration ne les reçoit pas.
Belgique : le projet d'e-reporting pour le 1er janvier 2028
L'« e-reporting » (en droit belge, le « rapportage électronique ») consiste à transmettre au SPF Finances certaines données de chaque facture, peu après son émission. Le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet le 18 juillet 2026. Le gouvernement a déposé le projet de loi à la Chambre le 27 octobre 2026. Il n'est pas encore voté. Le texte déposé prévoit :
- Une entrée en vigueur au 1er janvier 2028.
- Une déclaration des deux côtés : en principe, tous les assujettis établis en Belgique, comme fournisseur et comme client. Le vendeur déclare sa facture, l'acheteur déclare la même facture reçue.
- Uniquement des données qui figurent déjà obligatoirement sur la facture. La liste exacte sera fixée plus tard par arrêté royal.
- Un délai de cinq jours calendrier au maximum après la facture, sauf cas de force majeure. Le délai précis sera, lui aussi, fixé par arrêté royal.
- Un envoi par le réseau Peppol, sans application ni interface séparée du SPF Finances.
- La fin du listing clients annuel pour les entreprises soumises à l'e-reporting.
Un détail compte pour la suite : l'exposé des motifs précise qu'un écart entre les données déclarées par le fournisseur et celles du client n'est pas, en soi, une preuve d'irrégularité. Mais il donnera toujours lieu à un examen plus approfondi par un fonctionnaire. Des factures propres éviteront donc des questions inutiles.
Luxembourg : la facture électronique entre entreprises
Le ministre des Finances a déposé le projet de loi n° 8815 le 30 juillet 2026. Il étend aux transactions entre entreprises établies au Luxembourg l'obligation de facture électronique qui existe déjà pour les marchés publics. Le projet est en commission des Finances. Il n'est pas encore voté. Le calendrier proposé :
- 1er janvier 2028 : toutes les entreprises luxembourgeoises doivent pouvoir recevoir et traiter des factures électroniques.
- 1er juillet 2028 : les grandes et moyennes entreprises doivent les émettre. Le texte vise celles qui, à la clôture du bilan 2026, dépassent au moins deux des trois seuils suivants : 7 500 000 € de total du bilan, 15 000 000 € de chiffre d'affaires net, 50 personnes à temps plein en moyenne.
- 1er janvier 2029 : toutes les autres entreprises doivent émettre.
Le réseau prévu est Peppol, déjà utilisé au Luxembourg pour les marchés publics. Pour la réception, des solutions de transition sont prévues entre le 1er janvier 2028 et le 1er janvier 2029.
Clients des deux côtés de la frontière
Chaque pays garde ses règles et son calendrier : une PME gaumaise qui facture à Arlon et à Luxembourg suivra les deux. Pour les transactions transfrontalières, la directive européenne ViDA (« la TVA à l'ère numérique ») prévoit la facture électronique et une déclaration numérique des données TVA au plus tard le 1er juillet 2030.
Ce que vous pouvez préparer dès maintenant
Les détails techniques belges (liste des données, délai exact) ne sont pas encore publiés. Ces points sont utiles dans tous les cas :
- Des fiches clients et fournisseurs justes : numéro de TVA et numéro d'entreprise vérifiés, sans doublon.
- Des factures et des notes de crédit qui partent vraiment par Peppol : votre logiciel doit privilégier Peppol dès que le client y est connecté.
- Des factures reçues traitées dans le logiciel, pas seulement lues dans une boîte mail.
- Un archivage correct : c'est la facture électronique structurée qu'il faut conserver, pas seulement son PDF.
- Une question à votre éditeur : que prévoit-il pour l'e-reporting belge et pour le Luxembourg ? Le projet belge prévoit un module qui viendra se greffer sur votre outil de facturation électronique.
Notre rôle
Nous intégrons Odoo et Peppol pour des PME belges et luxembourgeoises, et nous maîtrisons l'infrastructure avant le logiciel. Nous contrôlons vos données de facturation dès aujourd'hui, puis suivons l'évolution des textes avec vous.
Cet article n'est pas un conseil fiscal. Il résume des projets de loi qui peuvent encore être modifiés, y compris leur calendrier. Pour votre situation précise, parlez-en à votre comptable.
Vous voulez savoir où en sont vos factures ? Appelez-nous au +32 (0) 63 41 13 85 ou répondez à notre newsletter.
Sources : Conseil des ministres du 18 juillet 2026 (news.belgium.be) ; Chambre des représentants, projet de loi DOC 56 1846 et texte déposé ; SPF BOSA / SPF Finances, FAQ obligation B2B, FAQ Peppol et FAQ e-reporting ; efacturation.public.lu, dépôt du projet de loi ; Chambre des Députés, dossier 8815 et document de dépôt.
