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Conditions particulières de vente aux consommateurs

Version du 17/10/2026

1. À qui s'appliquent ces conditions ?

Ces conditions s'appliquent aux ventes de biens et de services conclues à distance par MSP Services SRL (ci-après « MSP Services » ou « nous ») avec un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui achète à des fins privées, en dehors de toute activité professionnelle. Elles concernent les demandes faites via la boutique boutique.mspservices.be, par e-mail, par téléphone ou par le site www.mspservices.be, suivies d'un devis.

Elles complètent nos conditions générales. En cas de différence, les présentes conditions priment pour les consommateurs. En particulier, les articles suivants des conditions générales ne s'appliquent pas aux consommateurs : 3.1 (transfert des risques), 4 (garantie), 5.2 (indemnité de 15 % et intérêts), 7 (réclamations dans les vingt jours) et 9 (compétence exclusive des tribunaux d'Arlon). Dans tous les cas, les règles légales protégeant les consommateurs s'appliquent, même si une clause semble les écarter.

MSP Services SRL — Rue du Pouru 5b, 6767 Rouvroy (Dampicourt), Belgique — BCE/TVA BE 0802.633.923 — +32 63 41 13 85 — [email protected].

2. Comment se forme le contrat ?

  • Votre panier est une demande de devis, sans engagement. La boutique ne permet pas de payer en ligne. Les prix et disponibilités affichés sont calculés automatiquement à partir des données de notre grossiste ; ils peuvent contenir des erreurs.
  • Vous recevez un accusé de réception par e-mail. Une personne revérifie ensuite les prix, le stock et la compatibilité, puis vous envoie un devis (en principe dans un délai d'un jour ouvrable).
  • Le devis précise les produits et services, le prix total, les frais éventuels, les modalités de paiement, de livraison, de retrait ou d'installation, le délai prévu et sa durée de validité.
  • Le contrat est conclu lorsque vous acceptez le devis pendant sa durée de validité, par signature en ligne via le lien reçu par e-mail ou par une confirmation écrite (e-mail). Nous vous confirmons le contrat sur un support durable (e-mail ou devis signé en PDF).
  • Seul le devis accepté fait foi. Le conseiller IA de la boutique ne peut ni conclure de vente, ni accorder de remise.

3. Prix

  • Les prix destinés aux particuliers sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVAC).
  • Le prix total du devis comprend la TVA, les autres taxes et, lorsqu'elles s'appliquent, les cotisations environnementales obligatoires (Recupel pour les appareils électriques et électroniques, Bebat pour les piles et batteries).
  • Pour les ordinateurs, la préparation « prêt à l'emploi » éventuellement incluse est mentionnée sur la fiche produit et dans le devis.
  • Les frais de livraison, d'installation ou de déplacement sont indiqués séparément dans le devis. Aucun frais non mentionné dans le devis accepté ne peut vous être réclamé.

4. Paiement

Le paiement se fait par virement bancaire sur le compte indiqué dans le devis ou la facture, à l'échéance qui y est mentionnée. Le devis peut prévoir un acompte. Aucun frais n'est facturé selon le moyen de paiement. Les biens restent la propriété de MSP Services jusqu'au paiement complet du prix.

5. Livraison, retrait et installation

  • Selon le devis : livraison à l'adresse convenue (Belgique, Luxembourg), retrait à Rouvroy sur rendez-vous, ou installation sur place (dans un rayon d'environ 30 km autour de Virton ; au-delà, sur devis). Livraison et conditions pour la France : sur devis.
  • Nous livrons dans le délai indiqué dans le devis. À défaut de délai convenu, la livraison a lieu sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
  • Si nous ne livrons pas dans le délai, vous pouvez nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; si nous ne livrons toujours pas, vous pouvez mettre fin au contrat et être remboursé sans délai. Vous pouvez mettre fin au contrat immédiatement si le délai convenu était essentiel pour vous et que vous nous l'aviez fait savoir, ou si nous refusons de livrer.
  • Si un produit n'est plus disponible après la conclusion du contrat, nous vous en informons sans tarder et vous remboursons les sommes payées pour ce produit, sauf si vous acceptez un produit de remplacement.
  • Merci de vérifier l'état apparent de la livraison à la réception et de nous signaler rapidement tout dommage visible. Ce signalement n'est pas une condition de vos droits de garantie.

6. Transfert des risques

Lorsque nous expédions les biens, le risque de perte ou d'endommagement vous est transféré au moment où vous, ou une personne que vous avez désignée (autre que le transporteur), prenez physiquement possession des biens. Si vous choisissez vous-même un transporteur que nous ne vous avons pas proposé, le risque passe au moment de la remise des biens à ce transporteur. En cas de retrait ou d'installation, le risque passe à la remise des biens.

7. Droit de rétractation (14 jours)

7.1 Délai

Vous avez le droit de vous rétracter du contrat sans donner de motif, dans un délai de 14 jours. Ce délai expire 14 jours après :

  • pour un achat de biens : le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous, prenez physiquement possession du bien (ou du dernier bien, en cas de livraison en plusieurs fois) ;
  • pour un contrat de services (par exemple une installation seule) : le jour de la conclusion du contrat.

7.2 Comment vous rétracter ?

Informez-nous de votre décision par une déclaration claire (e-mail à [email protected] ou courrier à MSP Services SRL, Rue du Pouru 5b, 6767 Rouvroy, Belgique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Il suffit d'envoyer votre déclaration avant l'expiration du délai. Nous vous conseillons de garder une preuve de l'envoi. Vous pouvez aussi nous appeler au +32 63 41 13 85, de préférence en confirmant ensuite par écrit.

7.3 Remboursement

Nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre rétractation. Les frais supplémentaires d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard que vous auriez expressément choisi ne sont pas remboursés. Le remboursement se fait par virement, sur le compte de votre choix, sans frais pour vous. Sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes les biens, nous pouvons attendre d'avoir reçu les biens, ou la preuve de leur expédition, avant de rembourser (la première de ces dates étant retenue).

7.4 Retour des biens

Renvoyez ou rapportez les biens à MSP Services, Rue du Pouru 5b, 6767 Rouvroy (sur rendez-vous pour un dépôt), sans retard et au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre rétractation. Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Pour les biens qui, en raison de leur taille ou de leur poids, ne peuvent pas être renvoyés normalement par la poste, le coût estimé du renvoi est indiqué dans le devis ; vous pouvez aussi les rapporter vous-même sur rendez-vous.

Vous pouvez examiner le bien comme en magasin pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Votre responsabilité n'est engagée que pour la dépréciation résultant d'autres manipulations (par exemple un usage prolongé ou des dégâts). Pensez à retirer vos données personnelles d'un appareil avant de le retourner.

7.5 Services commencés pendant le délai

Si vous nous demandez expressément de commencer un service (par exemple une installation ou une configuration) pendant le délai de rétractation, puis vous vous rétractez, vous payez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à votre rétractation. Si le service a été entièrement exécuté avec votre accord préalable exprès, et que vous avez reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation, vous ne pouvez plus vous rétracter de ce service.

7.6 Exceptions

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment :

  • aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (par exemple un ordinateur assemblé sur mesure selon votre configuration), lorsque le devis le précise ;
  • aux logiciels, enregistrements audio ou vidéo scellés que vous avez descellés après la livraison ;
  • aux contenus numériques fournis sans support matériel (par exemple une clé de licence transmise par e-mail) lorsque leur fourniture a commencé avec votre accord préalable exprès et que vous avez reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation ;
  • aux biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène et que vous avez descellés ;
  • aux services entièrement exécutés dans les conditions du point 7.5 ;
  • aux interventions urgentes d'entretien ou de réparation pour lesquelles vous nous avez expressément demandé de venir chez vous (sauf pour les services ou biens supplémentaires fournis à cette occasion).

Lorsqu'une exception s'applique à un produit ou service, le devis vous l'indique avant que vous l'acceptiez.

8. Garantie légale de conformité (2 ans)

  • Nous répondons de tout défaut de conformité qui existe à la délivrance du bien et qui apparaît dans les 2 ans à compter de celle-ci. Pour un bien d'occasion, ce délai peut être réduit, sans descendre sous un an, si le devis vous l'indique clairement.
  • Un défaut qui apparaît dans les 2 ans suivant la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut.
  • Vous devez nous informer du défaut dans les 2 mois à compter du jour où vous l'avez constaté. Votre action en justice doit être introduite dans un délai d'un an à compter de ce constat.
  • Vous avez d'abord droit à la réparation ou au remplacement du bien, sans frais. Si ce n'est pas possible, disproportionné ou pas fait dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement), dans les conditions prévues par la loi.
  • Vous bénéficiez aussi de la garantie légale contre les vices cachés.
  • Pour faire jouer la garantie, contactez-nous (point 12) : nous organisons le diagnostic et le recours auprès du fabricant. Nous restons votre interlocuteur, même lorsque le fabricant intervient.

Base légale : articles 1649bis à 1649nonies de l'ancien Code civil (vente de biens de consommation) et articles 1641 à 1649 (vices cachés).

9. Garanties commerciales du fabricant

Certains fabricants offrent une garantie commerciale supplémentaire (durée et conditions indiquées par le fabricant et, lorsque nous les connaissons, sur la fiche produit). Cette garantie s'ajoute à la garantie légale et ne la remplace pas.

10. Responsabilité

Nous exécutons nos prestations avec soin. Rien dans nos conditions ne limite notre responsabilité en cas de dol, de faute lourde, de décès ou de dommage corporel, ni vos droits légaux de consommateur. Nous ne sommes pas responsables d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure ; nous vous en informons alors et, si l'exécution devient impossible, nous vous remboursons les sommes payées pour la partie non exécutée. Pensez à sauvegarder vos données avant toute intervention sur un appareil.

11. Retard de paiement

  • En cas de non-paiement à l'échéance, nous vous envoyons un premier rappel gratuit. Vous disposez alors d'un délai d'au moins 14 jours calendrier pour payer, qui commence le troisième jour ouvrable après l'envoi d'un rappel par courrier, ou le lendemain de l'envoi d'un rappel par e-mail.
  • Si le montant n'est pas payé à l'expiration de ce délai, nous pouvons réclamer :
    • des intérêts de retard sur la somme restant due, au taux directeur majoré de 8 points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
    • et une indemnité forfaitaire de : 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ; 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ; 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €.
  • Aucun autre frais ne peut vous être réclamé (article XIX.4 du Code de droit économique).
  • Réciproquement, si nous ne vous remboursons pas dans les délais légaux ou n'exécutons pas nos obligations, vous pouvez nous réclamer des intérêts et une indemnité calculés de la même façon, sans préjudice de votre droit à réparation de votre dommage réel.

12. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, contactez-nous : [email protected], +32 63 41 13 85 ou par courrier à l'adresse ci-dessus. Nous vous répondons dans les meilleurs délais et cherchons une solution satisfaisante.

Si nous ne trouvons pas de solution, vous pouvez vous adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — tél. 02 702 52 20 — [email protected] — mediationconsommateur.be. Il traite votre demande ou la transmet à l'organisme compétent. MSP Services n'est pas tenue par la loi de recourir à un règlement extrajudiciaire des litiges, mais est disposée à examiner de bonne foi toute proposition de médiation.

13. Données personnelles

Vos données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

14. Droit applicable et tribunaux compétents

Le contrat est soumis au droit belge. Si vous résidez habituellement dans un autre pays de l'Union européenne (par exemple au Luxembourg ou en France), ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

En cas de litige, vous pouvez saisir les tribunaux du lieu de notre siège ou ceux de votre domicile. Nous ne pouvons agir contre vous que devant les tribunaux de votre domicile, ou devant ceux désignés par la loi.

15. Langue

Le contrat est conclu en français.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de MSP Services SRL, Rue du Pouru 5b, 6767 Rouvroy (Dampicourt), Belgique — [email protected] :

  • Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
  • Commandé le (*)/reçu le (*) :
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
  • Date :

(*) Biffez la mention inutile.