L'Union européenne a reporté une partie de l'AI Act, le règlement européen sur l'intelligence artificielle. Beaucoup de dirigeants en ont retenu « on a encore le temps ». C'est vrai pour une partie des règles, pas pour toutes. Voici ce qui a changé, ce qui s'applique déjà, et ce qu'une PME peut faire dès maintenant.
Une correction d'abord
Le 5 août 2026, nous écrivions sur ce blog que l'AI Act « s'applique pleinement » depuis le 2 août 2026, en citant notamment le tri de CV assisté par IA. Depuis, le calendrier a changé, et ce n'est plus exact : les règles sur les usages dits « à haut risque », dont le recrutement, ont été reportées. Nous préférons le dire clairement.
Ce qui a été reporté
Le texte qui modifie l'AI Act s'appelle le règlement (UE) 2026/1744, surnommé « omnibus numérique sur l'IA ». Il a été adopté le 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026, et il est en vigueur depuis le 27 juillet 2026.
- Systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III : les obligations s'appliquent à partir du 2 décembre 2027 au lieu du 2 août 2026. Cette annexe vise notamment l'emploi : les outils utilisés pour recruter ou sélectionner des personnes, en particulier pour analyser et filtrer les candidatures et évaluer les candidats.
- IA intégrée à des produits réglementés (machines, jouets, ascenseurs…) : à partir du 2 août 2028.
Concrètement : si un logiciel trie les CV pour vous, les obligations lourdes (documentation, surveillance humaine organisée, information des représentants des travailleurs…) ne sont pas encore applicables. Elles le seront dans un peu plus d'un an.
Ce qui s'applique déjà
- Les pratiques interdites (par exemple une IA qui manipule le comportement des personnes par des techniques trompeuses) : depuis le 2 février 2025. Deux interdictions s'y ajoutent le 2 décembre 2026 : les IA qui produisent des images intimes ou sexuellement explicites d'une personne sans son consentement, et les contenus pédopornographiques.
- La maîtrise de l'IA (article 4) : depuis le 2 février 2025. L'omnibus l'a assouplie sans la supprimer. Le texte adopté demande aux entreprises qui utilisent l'IA de « prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA » par leur personnel, et précise qu'il ne les oblige pas à garantir un niveau précis pour chaque personne. La Commission et les États membres doivent, eux, aider les entreprises, en particulier les PME.
- La transparence (article 50) : depuis le 2 août 2026. Une personne qui échange avec une IA, par exemple un chatbot, doit en être informée, sauf si c'est évident. Cette obligation de conception vise d'abord le fournisseur de l'outil, mais c'est vous qui le mettez devant vos clients. Si votre entreprise diffuse une image, un son ou une vidéo truqués par IA (« hypertrucage »), elle doit l'indiquer. Un texte généré par IA et publié pour informer le public sur des questions d'intérêt public doit aussi être signalé, sauf s'il a été relu et qu'une personne en assume la responsabilité éditoriale.
Une précision sur le « délai de grâce » au 2 décembre 2026 dont on parle parfois : il concerne les fournisseurs d'outils d'IA générative déjà sur le marché avant le 2 août 2026, pour le marquage technique de leurs contenus (un marquage lisible par machine). Il ne repousse pas les obligations d'une PME qui utilise ces outils.
Côté sanctions, un manquement aux règles de transparence peut coûter jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial ; pour une PME, c'est le montant le plus faible des deux qui sert de plafond.
Ce que nous conseillons de faire maintenant
- Faire l'inventaire des outils d'IA utilisés : ChatGPT, Copilot, chatbot du site, fonctions IA intégrées à vos logiciels (comptabilité, CRM, recrutement).
- Vérifier la transparence : votre chatbot annonce-t-il qu'il est une IA ? Vos visuels ou vidéos générés par IA sont-ils signalés ?
- Former et cadrer : une courte sensibilisation et une charte d'usage. Nous avons détaillé les règles d'une charte d'usage de l'IA en PME dans un article précédent.
- Surveiller le recrutement : si un outil classe ou écarte des candidatures, demandez dès maintenant à son fournisseur comment il se prépare au 2 décembre 2027, et gardez une décision humaine sur chaque candidat.
Cet article est une information générale, pas un conseil juridique : pour un cas précis, adressez-vous à un juriste.
Notre accompagnement
Chez MSP Services, nous partons de l'infrastructure avant le logiciel : nous savons quels outils tournent sur vos postes, dans votre Microsoft 365 et dans votre Odoo. Nous faisons avec vous l'inventaire de vos usages de l'IA, vérifions les mentions de transparence, rédigeons votre charte et formons vos équipes, sur place autour de Virton ou à distance.
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Sources : règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), EUR-Lex ; règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l'IA), EUR-Lex ; Commission européenne, « AI Omnibus enters into force » ; AI Act Service Desk, calendrier de mise en œuvre.
